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Pour passer commande :

Conditions Générales de Vente de l’entreprise Lilie Evénements – Amélie Gosset

1. Toute commande entraîne acceptation de nos conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.

2. Il est toujours établi un devis préalable (gratuit et sans engagement) entre le(s) client(s) et l’agence. Son montant correspond aux tarifs applicables lors de son établissement. Il est valable un mois. Les prix sont alors garantis pendant un mois (à condition de le signer dans ce laps de temps). Les tarifs sont affichés en euros, la tva est non applicable art. 293 b du cgi . Le prix affiché est valable pour un seul produit, sauf lorsqu’il est mentionné « lot ».

3. Toute commande ne sera définitivement acceptée par l’agence que par le retour du devis et des conditions générales, revêtus de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », datés et signés du/des client(s), accompagnés d’un acompte de 50% par virement bancaire. Le solde doit être remis au plus tard le jour de la prise du matériel. La facture sera délivrée.

4. Sont non inclus dans la location : la fourniture des piles, rallonges électriques, bougies, fleurs, corde et fil… tout matériel non spécifié dans l’intitulé du produit.

5. Toute(s) condition(s) particulière(s) doit(vent) faire l’objet d’un accord préalable avec l’agence. Le prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation complémentaire, et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 30 jours francs avant l’évènement. Le devis ne pourra pas être revu à la baisse après sa signature.

Le devis pour la location peut être modifié une fois gratuitement, après : toute demande de modifications sera facturée 10€.

Le minimum de commande s’élève à 100€

7.  Toute résiliation de commande, quels qu’en soient la cause et/ou le préavis donnés, entraîne la perte définitive des acomptes versés. Ceux-ci servent de dommages & intérêts à l’agence

8. Le matériel décoratif en location devra être pris au dépôt de l‘entreprise Lilie événements situé à Dissay. Il devra être retourné au même lieu. Les dates de prise et retour sont mentionnées dans le devis. Le client est prié de vérifier le bon état des produits dès la prise du matériel et de nous signaler tout problème éventuel.

9. Une caution de 3 fois le montant de la commande vous sera demandée par chèque pour le matériel loué (y compris les bacs de rangement) qui sera listé sur une fiche soumise à signature. Elle vous sera restituée après vérification du matériel en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement.

10. Le matériel loué devra être remis dans les bacs de rangement prêtés et prévus à cet effet, afin de garantir la bonne récupération du matériel par l’agence et de faciliter le comptage des éléments loués. Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer les produits, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

11. Les frais de remise en état résultant des dommages causés au matériel mis à votre disposition seront à votre charge. En cas de disparition, vol, du matériel prêté et loué, les coûts de remplacement vous seront facturés ainsi que la somme nécessaire au nettoyage si le matériel est rendu sale. A titre d’exemple : nettoyage de nappe rendue sale facturé 20€ ; nettoyage de photophore, lanterne avec de la cire nettoyage facturé 2€/photophore ; nettoyage de bonbonnière, fontaine à boisson, vase rendu sale facturé 2€/élément.

12. Dès le retrait des produits, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers.  Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.

13.Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

14. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera exigible. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.

15. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

16. Si la prestation de location ne peut avoir lieu à cause des restrictions dues à une crise sanitaire, le(s) client(s) fera des efforts pour trouver une date de report, si le matériel est disponible à cette nouvelle date, la prestation se fera comme elle était convenue. L’Agence fera signer au client un avenant mentionnant la nouvelle date. Si le matériel n’est pas disponible, le client aura un avoir pour une prochaine location.

17. En cas de contestation, le tribunal de Poitiers (86) est seul compétent.